Sinistres en copropriété : comment et par qui se font les démarches ?
À l’instar de tout bâtiment, celui en copropriété est aussi exposé à des sinistres. Les fuites d’eau et les incendies sont quelques-uns des événements qui peuvent se produire. Quelle est la conduite à tenir après la réalisation des sinistres ? Quel organe de la copropriété est chargé de cette démarche ?
Réalisation de sinistre en copropriété : ce qu’en dit la loi
Un sinistre est un événement aléatoire dont la matérialisation enclenche les effets de couverture d’un contrat d’assurance. Cela sous-entend que le dégât subi par l’immeuble est réglé avec des indemnités.
Pour cela, il est important que le syndic professionnel ait préalablement bien choisi les garanties du contrat d’assurance. À cet effet, sont considérées comme sinistres dans un bâtiment en copropriété les situations suivantes :
- les dégâts d’eau causés par une perte d’étanchéité des menuiseries ou de la toiture ;
- la fuite d’eau retrouvée dans les salles d’eau (cuisine, douche) ;
- les incendies ;
- les bris de glace sur les parties communes ;
- le vol ou le vandalisme ;
- les bouleversements naturels.
Toutefois, la prise en compte et le traitement de ces faits dépendent entièrement de la partie touchée de l’immeuble. En effet, la loi du 10 juillet 1965 portant sur la réglementation de la copropriété en immeubles bâtis en fait mention. Elle établit clairement la différence entre les parties communes et les zones privatives.
Bon à savoir : L’article 3 de ladite loi énumère tous les lots communs de la copropriété. Il se résume aux endroits utilisés par tous les résidents de l’immeuble, contrairement aux lots privatifs qui sont composés des zones uniquement utilisées par chaque copropriétaire.
Sinistre en copropriété : délai et démarche de déclaration
Pour bénéficier d’une potentielle indemnisation, il est primordial que l’événement ainsi que les dégâts soient déclarés. De cette façon, les paramètres de l’assurance souscrite par le syndic de copropriété sont mis en marche. Cette démarche doit être faite dans les 5 jours suivant la prise de connaissance du problème.
Cependant, lorsqu’il s’agit d’un vol ou d’une catastrophe naturelle, les délais prescrits sont respectivement de 2 et 10 jours. Pour porter la nouvelle à la connaissance de la compagnie d’assurance, il faut suivre plusieurs étapes.
Première étape
Le propriétaire de l’appartement qui a subi le sinistre doit informer le syndic professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception et par téléphone. Il est l’organe chargé de ce type de mission à cause de ses obligations.
Deuxième étape
Le syndic porte la nouvelle vers le conseil syndical en faisant mention de l’ampleur des dégâts.
Troisième étape
Ensemble, le syndic professionnel et le conseil syndical vont adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Ils doivent décrire le sinistre ainsi que les dégâts subis. Il faut également que des photos soient en pièce jointe de la lettre. Certains éléments importants doivent aussi y figurer. Il s’agit :
- de la date de réalisation du sinistre ;
- du numéro de contrat d’assurance ;
- de l’estimation du montant des pertes et des réparations ;
- de l’origine et du lieu exact de survenance.
Un constat amiable est également ajouté même s’il y a de fortes chances qu’il soit réfuté par la partie adverse.
Attention : Lorsqu’il s’agit de dégâts d’eau, le constat amiable est obligatoire. Cela pousse certains syndics de copropriété à facturer des honoraires supplémentaires.
À combien peut s’élever le montant d’indemnisation ?
Le montant à obtenir de l’assureur dépend des dommages causés et subis par la copropriété. Parfois, les frais annexes (honoraires supplémentaires et frais de recherche de l’origine) sont aussi pris en compte. La somme totale peut quand même être plafonnée par les termes du contrat souscrit.
Par ailleurs, le processus d’indemnisation n’est possible qu’en cas de responsabilité de la copropriété. Si le sinistre est du fait d’un tiers, il devra alors se tourner vers son propre assureur.
Le sinistre en copropriété est donc une affaire délicate qui mérite toute l’attention de votre syndic de copropriété. Chez Syncura, nous entamons les démarches dans les délais réglementaires. Mieux, nous réussissons toujours à obtenir une bonne indemnisation pour nos clients. Collaborez avec nous pour profiter de cette prestation de qualité.