Demande d'information légale sur la (pré) vente

Informations de vente section 1 & 2 & 3

Nom du notaire / courtier

Numéro de téléphone du notaire / courtier

Adresse e-mail du notaire / courtier

Référence notaire / courtier

Numéro d'entreprise du notaire/agent immobilier

Code de relation

Numéro KBO de l'Association des copropriétaires

Nom Association des copropriétaires

Code de l'immeuble

Nom du copropriétaire vendeur

Description du (des) lot (s) (voir achat ou acte de base)

125 characters left

Par exemple : Appartement 1 + parking 20 + sous-sol 30
Le nombre de caractères est limité. Merci de remplir uniquement les noms de parcelles à partir de l'acte de base.

Confirmation de vente

Date of act

New owner

L’usufruit est conservé

oui

non

Firstname

Name

Adresse mail

Current address

Future address

Disputed arrears

Date limite (Pré-vente)

168,08 euro htva

Date limite (Pré-vente et vente)

364,17 euro htva

Date limite (Vente)

196,09 euro htva

Deadline (Update § 1)

196,09 euro htva

Deadline (Update § 2)

84,04 euro htva

Deadline

252,12 euro htva

Deadline

294,13 euro htva

Deadline

546,25 euro htva

Deadline

126,06 htva

Deadline

126,03 htva

Demande urgente

Merci de transmettre ces informations en urgence (moins de 3 jours ouvrables). Un supplément de 50% sera facturé à cet effet sur le coût contractuel du dossier.

Vous pouvez télécharger la lettre de candidature ici

Pdf, text, word

Facture

Vous devez confirmer que vous avez informé le demandeur des informations juridiques sur les coûts associés et que vous avez été autorisé à demander ces informations au nom de ce demandeur. Le demandeur est tenu de payer ces frais.

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