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Demande d'information légale sur la (pré) vente
Demande d'information légale sur la (pré) vente
Informations de vente section 1 & 2 & 3
Nom du notaire / courtier
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Numéro de téléphone du notaire / courtier
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Adresse e-mail du notaire / courtier
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Référence notaire / courtier
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Code de relation
Numéro KBO de l'Association des copropriétaires
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En savoir plus
Nom Association des copropriétaires
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Code de l'immeuble
Nom du copropriétaire vendeur
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Description du (des) lot (s) (voir achat ou acte de base)
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Type d'information
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Pré-vente (paragraphe 1)
Vente (paragraphe 2)
Pré-vente et vente (paragraphe 1 et paragraphe 2)
Confirmation de vente (paragraphe 3)
Update pré-vente (paragraphe 1)
Update vente (paragraphe 2)
Confirmation de vente
Date de l'acte
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Nouveau propriétaire
Prénom
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Nom
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GSM
Adresse actuelle
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Adresse future
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Arriérés contestés
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Date limite (Pré-vente)
Date limite (Pré-vente et vente)
Vous pouvez télécharger la lettre de candidature ici
Pdf, text, word
Vous devez confirmer que vous avez informé le demandeur des informations juridiques sur les coûts associés et que vous avez été autorisé à demander ces informations au nom de ce demandeur. Le demandeur est tenu de payer ces frais.
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