
TVA réduite de 6% pour les consommations non professionnelles sur le gaz et l'électricité
Le gouvernement fédéral a décidé d'assimiler les clients avec un numéro de TVA ou d'entreprise qui utilisent principalement de l'énergie à des fins non professionnelles aux clients résidentiels en ce qui concerne le taux de TVA de 6 % pour l'électricité et le gaz naturel.
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