Nouveau droit immobilier et conséquences pour le droit des appartements

Le livre 3 “Les biens” du nouveau Code civil entrera en vigueur le 1er septembre 2021. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la réforme et de la modernisation en profondeur du droit civil belge, qui a plus de 200 ans.

Bien qu'il s'agisse d'une réforme juridique majeure, les dispositions concernant la copropriété restent inchangées et seule la numérotation des articles a changé. On ne parle plus de l'article 577-2 (et suivants) du Code civil mais des articles 3.78 à 3.100 du nouveau Code civil.

En pratique, rien ne change pour la gestion de votre immeuble. Syncura suit toujours de près la législation et veille à ce que toute communication et tout document concernant la gestion de la copropriété soient à jour et conformes à la législation en vigueur.