Arriérés

Pour s’assurer que le compte à vue dispose à tout moment de ressources financières suffisantes, les copropriétaires doivent toujours payer correctement et en temps opportun, et le syndic doit suivre étroitement les mauvais payeurs. La Loi sur la copropriété a intégré certains mécanismes de sécurité afin de préserver l’association en cas de mauvais paiements. Ainsi, le notaire doit déduire les arriérés au chef du vendeur en cas de vente de son bien privé.

Le Notaire doit ensuite avertir le syndic si le vendeur n’est pas d’accord avec ces déductions. Le syndic disposera alors d’un bref délai pour faire ordonner une saisie conservatoire sur ces montants, afin d'obtenir un arbitrage sur le fond si le vendeur maintient son refus d'acquitter sa dette.

Malheureusement, la réglementation actuelle ne considère pas encore l’association des copropriétaires comme un créancier prioritaire, contrairement aux banques et au SPF Finances, par exemple. Il arrive donc qu’il ne reste plus d’argent pour l’association après la vente. Il n’y aura alors rien d’autre à faire qu’a répartir la dette courante au prochain décompte annuel parmi les divers copropriétaires - selon le principe de la solidarité obligatoire entre copropriétaires - de sorte que le capital de travail puisse être reconstitué à 100 %.

D’un autre côté, le syndic a toujours le droit, pour pouvoir mener à bien sa mission légale de gestion correcte du patrimoine de l’association, d'assigner au tribunal un copropriétaire en défaut de paiement. Selon les dispositions du règlement de copropriété et/ou les décisions ultérieures de l’assemblée générale, divers coûts, intérêts et dommages-intérêts peuvent être réclamés au copropriétaire en défaut.