Les Assemblées Générales physiques et hybrides en copropriété à nouveau autorisées désormais

Le jeudi 27/01/2022, le nouvel arrêté royal relatif aux mesures corona a été publié au Moniteur belge. Le MB lève l'interdiction des réunions privées, ce qui implique que les Assemblées Générales physiques et hybrides en copropriété peuvent à nouveau avoir lieu désormais.

Concrètement, nous avons désormais les options suivantes pour nos AG:

• Physique :

  • Réunions jusqu'à 200 personnes

    • Aucune restriction à l'exception du port du masque buccal, de la désinfection des mains, de la distanciation sociale,...

  • Réunions à partir de 200 personnes

    • Le nombre de personnes doit être limité à 70% de la capacité de la salle (non applicable si la valeur cible pour la qualité de l'air est atteinte conformément à l'arrêté royal)

  • Les obligations concernant le CST sont entièrement supportées par le lieu de réunion externe

    • La responsabilité et l'obligation de scanner incombent donc au gestionnaire et non au gestionnaire immobilier

  • Il est également recommandé de n'autoriser qu'un seul propriétaire par lot

• Hybride :
  • Doit être clairement indiqué dans l'invitation à l'AG
  • En ce qui concerne le lieu de réunion, les mêmes conditions que pour les AG physiques

• Digitale :
  • Le 100% digital reste possible si les propriétaires sont d'accord

• Prise de décision écrite simplifiée :
  • Reste applicable jusqu'au 31/05/2022
  • Peut être combiné sans engagement avec un moment d'information numérique
  • Toutefois, la décision écrite n'est jamais autorisée pour les décisions dans lesquelles un acte authentique doit être passé (par exemple, une modification des statuts ou des actes d'acquisition et de disposition de biens immobiliers).

En résumé : Il n'y a plus d'argument juridique pour reporter l'AG et le planning des 15 jours approuvé par la VME doit à nouveau être suivi à 100%.