LOI PEETERS : UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LE MAÎTRE D’OUVRAGE ?
Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 et impose non seulement aux architectes, mais aussi aux entrepreneurs ainsi qu’aux autres professionnels de la construction (ingénieurs et bureaux d’étude) de contracter une assurance garantissant leur responsabilité sur dix ans.
Cette nouvelle loi oblige tous les entrepreneurs, architectes, ainsi que les autres professionnels de la construction de souscrire une assurance responsabilité décennale pour tous les travaux (de rénovation et de transformation) au niveau d’habitations et de bâtiments (principalement destinés à de l’habitat privé) pour lesquels l’intervention d'un architecte est obligatoire.
Avec cette nouvelle loi Peeters-Borsus, cette obligation d’assurance, qui existait déjà pour les architectes, s’étend désormais à d’autres acteurs du secteur de la construction également.
Cette obligation d’assurance vaut pour les travaux dont le permis environnemental définitif (anciennement le permis d’urbanisme) a été délivré à compter du 01/07/2018.
Pourquoi ?
L'objectif du législateur est double :
- Mettre un terme à la discrimination entre entrepreneur et architecte.
- Protéger le maître d'ouvrage de l’insolvabilité de l’entrepreneur.
En effet : parfois, des mois voire des années s’écoulent avant que n'apparaissent les vices de construction. Désormais, l’architecte mais aussi l’entrepreneur sont responsables de certains de ces vices durant une période de 10 ans.
Quels sont les vices couverts par la garantie décennale ? Et en quoi consiste l’assurance garantie décennale ?
QUELS SONT LES VICES COUVERTS PAR LA GARANTIE DÉCENNALE ?
Vices manifestes ou cachés majeurs
La garantie décennale s’applique aux vices majeurs pouvant affecter la solidité, la stabilité et l’étanchéité du bâtiment, qu’ils soient visibles ou cachés. Il peut notamment s’agir de mauvaises fondations engendrant l'affaissement des murs ou d'une toiture mal conçue.
En principe, la garantie décennale prend cours dès la réception définitive des travaux, sauf dispositions contractuelles contraires. Dans la pratique, la garantie décennale débute souvent au moment de la livraison provisoire.
Lorsque la construction, par exemple, d'un complexe résidentiel de plusieurs blocs sur un même site s’effectue en différentes phases, la garantie décennale prend cours, pour chaque bloc individuel, dès la livraison de celui-ci.
Si l’entrepreneur ou l’architecte est responsable du vice, il peut être condamné à effectuer les travaux d’adaptation/de réparation nécessaires ou à payer un dédommagement.
Vices cachés mineurs
Comme leur nom l’indique, les vices cachés mineurs ne sont pas visibles lors de la livraison du bâtiment. Il peut notamment s’agir de fuites au niveau de la toiture. Ces vices sont considérés comme « mineurs », car ils ne compromettent pas la stabilité du bâtiment.
Toute réclamation concernant un vice caché mineur doit être introduite dans un délai raisonnable. Cela veut dire que les conséquences du vice ne peuvent être plus importantes que le vice en lui-même.
Ils sont à distinguer des vices bien visibles lors de la livraison du bâtiment.
QUELS SONT LES VICES QUI NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE DÉCENNALE ?
Vices visibles mineurs
Les vices visibles mineurs, comme une fissure dans le revêtement de sol des parties communes, ne sont pas couverts par la garantie décennale étant donné que le maître d’ouvrage a approuvé et accepté les travaux sans aucune réserve en la matière.
Les défauts de maintenance ou l'usure du bâtiment ne sont également pas couverts : par exemple, les problèmes découlant de gouttières mal entretenues.
COMMENT PROCÉDER ?
Si vous constatez un vice (couvert par la garantie décennale), commencez par contacter votre architecte ou votre entrepreneur pour signaler le problème. Si aucune suite n’est donnée, une forme de communication un peu plus persuasive sera alors nécessaire, par exemple un courrier recommandé. Si vous n’avez toujours aucun retour, faites appel aux services d'un avocat.
EN RÉSUMÉ
L’assurance garantie décennale obligatoire peut certainement être applaudie. Surtout du point de vue du maître d'ouvrage qui, grâce à la Loi Peeters-Borsus, bénéficie d'une meilleure protection. Mais cette assurance obligatoire peut faire augmenter le coût de la construction/transformation...
Il est donc extrêmement important que la livraison définitive d'un bâtiment s’effectue de manière approfondie. Cela permettra d’éviter toute discussion éventuelle à l’avenir. Plus encore lorsqu'il s’agit de formes plus complexes de copropriété ou d'un grand site résidentiel englobant différentes associations et sujet à différentes livraisons...
Vous souhaitez de plus amples informations sur la garantie décennale ? N’hésitez pas à contacter le service juridique du syndic Syncura : par téléphone 055/33.55.75 ou par mail info@syncura.be.
