La nouvelle loi Camera : qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

Depuis 2007, l'utilisation d'une caméra de sécurité est régie par la loi sur les caméras. Avec l'arrivée du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la technologie en constante évolution et l'utilisation croissante des caméras de surveillance, il était temps de faire un lifting en profondeur de cette loi. Qu'est-ce qui a changé et qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Nouvelle déclaration

Envisagez-vous d'installer une caméra de sécurité dans, par exemple, le hall commun de l'immeuble ? Dans ce cas, vous êtes tenu de le signaler au plus tard la veille de la mise en service de la caméra. Depuis le 25 mai 2018, vous pouvez déposer ce rapport auprès de la police via www.aangiftecamera.be.

Vous avez déjà déclaré votre caméra de sécurité (système) à l'Autorité de Protection des Données avant le 25/05/2018 ? Ensuite, vous devez à nouveau signaler l'incident à la police et ce au plus tard le 25/5/2020.

De plus, toute modification apportée à la caméra de sécurité doit être signalée. La déclaration doit également être validée annuellement. Si vous ne le faites pas, la déclaration peut être supprimée de la base de données et vous risquez des sanctions.

Nouveau registre des activités de traitement d'images

Par analogie avec la réglementation GDPR, le responsable du traitement (l'Association des copropriétaires) doit tenir un registre des activités de traitement d'images. Ce registre contient, entre autres, la finalité du traitement, les données techniques de la caméra…

La police ou l'Autorité de protection des données peuvent exiger que ce registre leur soit transmis sur simple demande.

Icône

Un pictogramme doit être placé bien en vue à l'entrée du lieu filmé, afin que les personnes sachent qu'elles sont filmées.

Les informations suivantes doivent être indiquées sur le pictogramme (mesurant 10 x 15 cm) :

- Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007
- Nom de l'association des copropriétaires (le responsable du traitement)
- Nom, adresse, adresse e-mail ou numéro de téléphone du syndic (le sous-traitant), afin que chacun sache à qui s'adresser en cas de besoin.

Qui a accès aux images ?

Le responsable du traitement et la personne sous son autorité (le syndic) ont accès aux images.

La personne filmée a le droit de consulter les images après une demande motivée.

Avez-vous des questions ou souhaitez-vous en savoir plus sur la nouvelle loi sur les caméras ? Veuillez contacter la cellule juridique du syndic professionnel Syncura : 055/33.55.75 ou via email info@syncura.be.

Vous trouverez également des réponses claires aux questions les plus courantes sur le site de l'Autorité de protection des données.