Mise à jour Corona : les syndics peuvent utiliser la prise de décision écrite

Le 30 décembre 2021, la loi introduisant un assouplissement de la prise de décision écrite a été publiée au Moniteur belge. La loi est applicable avec effet immédiat et ce jusqu'au 31/05/2022.

Les décisions sont donc prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions d'une Assemblée Générale (non écrite). Il s'agit donc d'une dérogation au processus de décision unanime de tous les membres qui s'applique normalement aux assemblées générales écrites. Attention : la prise de décision écrite n'est jamais autorisée pour les décisions dans lesquelles un acte authentique doit être exécuté. C'est le cas, par exemple, d'une modification des statuts ou d'actes d'acquisition et d'aliénation de biens immobiliers.

Le report des AV aux 15 prochains jours n'est pas possible, nous suivrons donc notre planification des 15 jours jusqu'à nouvel ordre en :

- AV 100 % numériques
- La prise de décision écrite en toute décontraction, sans engagement ou non, associée à un moment d'information numérique

En cas de changement, nous vous tiendrons informés immédiatement et n'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

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