TVA réduite de 6% pour les consommations non professionnelles sur le gaz et l'électricité
Actualités
04/07/2023
Le gouvernement fédéral a décidé d'assimiler les clients avec un numéro de TVA ou d'entreprise qui utilisent principalement de l'énergie à des fins non professionnelles aux clients résidentiels en ce qui concerne le taux de TVA de 6 % pour l'électricité et le gaz naturel.
A partir du 01/07/2023, les ACPs bénéficieront donc également du taux réduit de TVA à 6% tant pour l'électricité que pour le gaz naturel.
