À la demande de la CIB, qui représente le secteur immobilier flamand, diverses mesures sont discutées en commission parlementaire de l'Économie pour aborder la problématique de l'exclusion bancaire des ACPs (Associations de Copropriétaires).
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Le gouvernement fédéral a décidé d'assimiler les clients avec un numéro de TVA ou d'entreprise qui utilisent principalement de l'énergie à des fins non professionnelles aux clients résidentiels en ce qui concerne le taux de TVA de 6 % pour l'électricité et le gaz naturel.
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Le livre 3 “Les biens” du nouveau Code civil entrera en vigueur le 1er septembre 2021. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la réforme et de la modernisation en profondeur du droit civil belge, qui a plus de 200 ans.
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