Tout savoir sur le règlement de copropriété
Le code civil exige, pour toute copropriété, l'établissement d'un statut. Ce document comprend notamment le règlement de copropriété. À quoi sert-il ? Comment le modifier ? Que faire en cas de conflit ? Nous vous expliquons tout.
Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété est un document qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété. Il vise à protéger les intérêts de tous les copropriétaires. Il détermine, entre autres, les droits et obligations de chacun.
Le règlement de copropriété fixe notamment :
- le mode de calcul de répartition des charges;
- le mode de nomination du syndic, l'étendue de son pouvoir et la durée de son mandat;
- les règles relatives au fonctionnement de l'assemblée générale;
- la période annuelle à laquelle l'assemblée générale devra se tenir;
- etc.
À noter
Le règlement de copropriété doit être élaboré en tenant compte des spécificités propres à chaque copropriété.
Comment élaborer ou modifier un règlement de copropriété ?
Dans la mesure où le règlement de copropriété est un élément constitutif des statuts, il doit être rédigé dans un acte notarié. Il doit ainsi être transcrit dans son intégralité au Bureau de Sécurité Juridique.
Pour modifier le règlement de copropriété, les copropriétaires doivent se réunir en assemblée générale et adopter une résolution à cet effet. Cette assemblée peut décider de modifier ou de réviser le règlement en tout ou en partie. La décision de révision est prise à la majorité des voix des propriétaires présents ou représentés à l'assemblée.
Toute modification devra être actée dans un acte notarié;
Bon à savoir
En signant l'acte d'achat, les nouveaux propriétaires s'engagent également à respecter le règlement de copropriété.
Que faire en cas de non-respect du règlement de copropriété ?
Le syndic est tenu de veiller au respect des dispositions contenues dans le règlement de copropriété. En cas de non-respect des prescriptions figurant dans ce document, il est donc chargé de prendre les mesures adéquates. Il peut, par exemple :
- adresser une mise en demeure : dans ce cas, le syndic adresse une lettre au copropriétaire pour lui demander de se conformer à la règle;
- engager une action en justice : c'est le tribunal de grande instance qui est compétent dans le cadre d'un conflit sur le règlement de copropriété.
Il peut aussi arriver que le règlement établisse un système d'amendes par infraction. Ces amendes doivent toutefois être fixées au préalable et être raisonnables.
Bon à savoir
Tout copropriétaire peut signaler au syndic le non-respect d’une règle par un autre copropriétaire.
En conclusion
Le règlement de copropriété est un document de grande valeur. Lorsqu'il est respecté par tous, il permet aux copropriétaires de vivre sereinement. Mais en cas de conflit, l'intervention du syndic reste essentielle. Confiez donc la gestion de votre copropriété à un syndicat expérimenté comme Syncura ! Dès maintenant, faites appel à nous.