Être copropriétaire : qu’implique ce titre sur le plan juridique ?

Être un « copropriétaire » belge n’est pas qu’une simple qualification. Ce titre, assez répandu, est pourvu d’un certain nombre de droits et d’obligations peu connus du public. Voici les informations relatives au statut de copropriétaires d’immeubles en Belgique.

Les critères d’un copropriétaire

Le copropriétaire est une personne qui possède un bien en copropriété dans un immeuble. La surface acquise est considérée comme un tantième de la superficie globale des lots partagés. De ce fait, le résident est le propriétaire exclusif de son appartement. Par contre, il doit partager d’autres endroits avec les autres propriétaires.

Encore appelés les parties communes, ces lieux collectifs sont entre autres :

• le jardin ;
• le toit de l’immeuble ;
• les couloirs ;
• les ascenseurs ;
• la chaufferie ;
• les escaliers.

Il en ressort donc que les parties privatives sont gérées individuellement par leurs propriétaires. Quant à l’administration des parties publiques, elle est gérée de façon conjointe par l’ensemble des propriétaires. La gestion des espaces communs et privés est établie dans le règlement de copropriété.

Il est important de notifier que, pour être un copropriétaire, il faut avoir acheté les tantièmes des lots conjoints. Les locataires de parties privatives ne peuvent donc pas avoir ce titre.

Bon à savoir : Seul un syndic est chargé des actions courantes des immeubles de copropriétés.

Le droit de vote sur le fonctionnement

Le vote des copropriétaires est régi par le code de la copropriété. Il doit participer à l’assemblée générale à laquelle chaque copropriétaire est invité par le biais d’une convocation. Au cours de la séance, chaque résident des locaux privatifs est pourvu d’un droit de vote en fonction de la taille du lot de copropriété.

En d’autres termes, le propriétaire d’un grand logement en copropriété possède une voix décisionnelle plus importante que le propriétaire d’un petit appartement. Néanmoins, tous les deux ont la possibilité de se prononcer par rapport aux décisions prises au cours de la séance annuelle. Il faut noter que l’ordre du jour de ces rencontres tourne autour des points comme :

• le budget prévisionnel ;
• le compte bancaire ouvert pour l’administration des immeubles bâtis ;
• la vérification de l’état du bâtiment et la prévision sur les travaux à effectuer ;
• l’analyse de l’ambiance au sein de la copropriété ;
• le choix d’un nouveau syndic ou le renouvellement de l’ancien ;
• la réalisation des travaux ;
• la nouvelle répartition des charges et l’analyse des documents.

En cas d’indisponibilité, il n’est pas contraint de suivre la réunion du conseil syndical. Toutefois, dans un souci de clarté, il peut envoyer un représentant choisi par ses soins. Il est ainsi en mesure de donner son avis sur un gros-œuvre à faire, malgré son absence.

Attention : Cette alternative ne le dispense pas de recevoir le procès-verbal écrit des décisions retenues à la fin de l’assemblée générale.

Les copropriétaires ont également le droit de profiter des services communs. Grâce aux paiements de leurs quotes-parts, ils bénéficieront de l’entretien des parties annexées à leur lot.

Les obligations à remplir

Le cahier de charges d’un copropriétaire stipule qu’il doit respecter les règles internes de la copropriété. Il y est inscrit, dans les moindres détails, ses prérogatives et leurs limites. D’ailleurs, l’une des interdictions est la non-installation de commerce au sein d’un immeuble mis sous le régime de la copropriété.

Le copropriétaire se doit donc de payer sa quote-part financière pour le bon déroulement de la vie au sein du bien commun. Les sommes regroupées sont utilisées pour régler les besoins généraux tels que :

• la conservation de l’immeuble ;
• le nettoyage des parties communes ;
• le paiement des honoraires du syndic.

Les tâches spéciales comme la maintenance et la réparation des équipements communs requièrent aussi des appels de fonds.

En outre, pour la vente d’un lot, le détenteur doit avoir l’accord unanime des membres du conseil syndical. Cela sous-entend que le syndic doit convoquer l’association des copropriétaires.

La détention de parts en copropriété confère plusieurs avantages au copropriétaire, mais il lui fait également remplir des devoirs. Pour en devenir un, optez pour une copropriété administrée par un syndic professionnel. Ainsi, vous profiterez d’une paisible jouissance d’une vie en copropriété.